Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
L'entreprise KOMMES MARKET - LIVRETOO, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 513393017 00027 dont le siège est situé Rue Saint-John Perse Grande Savane 97112 Grand-Bourg.
Mail : contact@mypechemignon.com, numéro : 0690748110.
Les Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes concluent auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client»), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Site www.mypechemignon.com. Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
• Lingerie sexy, cosmétiques
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.mypechemignon.fr ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant la commande. Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles tels que précisés lors de la passation de la commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.mypechemignon.com et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et avoir accepté en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.mypechemignon.com. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Site www.mypechemignon.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre le Vendeur et le Client.
Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées entre le Vendeur et le Client depuis le Site www.mypechemignon.com.
Elles ont vocation à régir les relations entre le Vendeur et les Clients de Produits. Les relations entre les Clients et KOMMES MARKET - LIVRETOO sont régies par les Conditions Générales d'Utilisation. KOMMES MARKET - LIVRETOO est le vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom ou la référence est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant du Client pour l'achat desdits Produits.
Les Produits seront facturés par KOMMES MARKET - LIVRETOO. Les Produits vendus sur le Site www.mypechemignon.com sont des produits neufs à prix ferme.
ARTICLES 2 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site www.mypechemignon.com lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.mypechemignon.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix comprennent les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions appliquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat y compris ces frais. Une facture est établie et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLES 3 - COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le sitewww.mypechemignon.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Une fois identifié en se connectant à son espace personnel, le client choisit un produit qu’il ajoute à son panier et qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande. Il rentre des coordonnées, si différentes de ses coordonnées personnelles.
Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement selon les modalités prévues. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site www.mypechemignon.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande. Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur sera possible selon les dispositions relatives à l’application du droit de rétractation juridique.
ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de la commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation.
Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyer un e-mail à contact@mypechemignon.com. Celle-ci sera effacée dans un délai raisonnable. En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le Site www.mypechemignon.com aura la possibilité de suspendre, voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du Client. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur, KOMMES MARKET - LIVRETOO. La création du compte entraîne l’acceptation des conditions générales de vente.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
•paiement par carte bancaire ou avec Paypal
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.mypechemignon.com. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en n’a pas
payé le prix en totalité dans les conditions ci-dessus mentionnées.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Les Produits commandés seront livrés dans la zone suivante : Internationale.
Les livraisons interviennent dans un délai d’au moins 48h à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés chez le Vendeur seront livrés en seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 8 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 214-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il a choisi, la livraison est effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui a accepté sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’appartient la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 24 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier à l’adresse contact@mypechemignon.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exonérés de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés ayant les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 suivants du Code de la consommation et ceux prévus aux CGV. Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client aura physiquement la possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Attention toutes les commandes à destination des DOM-TOM, de l'internationale et certaines zones Européennes (Ibiza, Canaries (Iles), Grèce...), sont soumises à des frais de port calculé en fonction du poids volumétrique. Les frais d'expédition sont calculés après préparation de la commande, réglée au préalable, et facturés lorsque la commande est prête à être envoyée au destinataire.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Pour tout Achat effectué sur le site www.mypechemignon.com, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à apporter de justification ni à s’acquitter de pénalité (ci-après le « Droit de Rétractation »). Par dérogation à ce qui précède, le Droit de Rétractation ne s’applique pas aux : Produits détériorables ou périssables rapidement (produits alimentaires) ; Produits ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (notamment les produits destinés au contact alimentaire).
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produits faisant l’objet du droit de rétractation feront l’objet d’un remboursement, les frais de retour restant à la charge du Client. Les Produits faisant l’objet du droit de rétractation sont à retourner dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’exercice de ce droit, dans leur état d'origine (sauf usure normale) et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition. Les Produits faisant l’objet du droit de rétractation voyagent aux risques du Client. Le remboursement n’interviendra qu’après réception par le Vendeur des produits concernés. Le Client exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné par mail à l’adresse contact@mypechemignon.com.
Le Client devra retourner les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur. Le remboursement des Produits retournés est effectué par KOMMES MARKET - LIVRETOO en recréditant le moyen de paiement du Client utilisé pour la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur obtenu :
• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les impropres à l’utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales :
Articles L 217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire et, le cas échéant :
-s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté sous forme d’échantillon ou de modèle,
-s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement
attendre que les déclarations publiques soient faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun
accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L 217-12 du Code de la consommation
«L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
«L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentionnée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».
Article L 217-16 du Code de la consommation
«Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consenti lors de l’obtention ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couvert par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande
d’intervention de l’adjudication ou de la mise à disposition pour la réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit (mail ou courrier) de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes
ou défectueux seront obtenus dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La responsabilité du Vendeur ne doit être engagée dans les cas suivants :
•Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d’entretien de la partie du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes demandés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou visés d’un vice.
ARTICLES 9 – DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi que leur transmission à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Personnel de la collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.mypechemignon.com sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client/utilisateur. Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits. La ou les catégorie(s) de cocontractant(s) est (sont) :
• Les prestataires de transport
• Les prestataires établissements de paiement
9.3 Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données est KOMMES MARKET - LIVRETOO, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord express, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
KOMMES MARKET - LIVRETOO conservera les données ainsi saisies pendant un délai de 5 ans, couvrant les délais de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
KOMMES MARKET - LIVRETOO met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, aux Clients et utilisateurs du site KOMMES MARKET - LIVRETOO offrant des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui concernent la manière suivante :
Depuis son compte personnel ou sur demande par mail à l’adresse : contact@mypechemignon.com.
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée ci-dessus.
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître leurs données personnelles en écrivant à l’adresse mail précédente.
• Si les données à caractère personnel sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse mail citée ci-dessus.
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur. Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable du traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenay, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des courriers à caractère informatif et publicitaire de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.mypechemignon.com est la propriété de KOMMES MARKET - LIVRETOO et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les CGV et les opérations qui sont traduites sont régies et soumises au droit français. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTCLE 12 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail indiqué à l’ARTICLE 1 et 3 BIS des présentes CGV.
Tous les litiges visant les opérations d’achat et de vente se terminant en application des CGV n’ayant pas fait l’objet d’un règlement amiable avec le vendeur ou par médiation, seront soumis aux autorités compétentes dans les conditions de droit commun.